ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Yves-Michel Verres organise un programme ambassadeur (ci-après dénommée le Programme Ambassadeur), en vue de promouvoir ses services. Cette opération permet à une personne appelée « Parrain » de présenter une autre personne ayant un projet d'acquisition immobilière appelée « Filleul » en transmettant ses coordonnées à Yves-Michel Verres et de percevoir en cas de concrétisation effective d'acquisition d'un bien immobilier par l'intermédiaire de Yves-Michel Verres une rétribution dans les conditions définies ci-après.

​

ARTICLE 2 - DÉFINITION

Pour les besoins des présentes conditions, les termes suivants, auront le sens ici exposé :

​

- Filleul désigne toute personne n'ayant jamais eu recours aux services de Yves-Michel Verres (qu'une transaction ait été conclue ou non), contacté par un Parrain dans le cadre d'une relation personnelle étroite et dont les coordonnées auront été collectée par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la lois n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés.

​

- Parrain désigne toute personne participant au Programme Ambassadeur qui aurait transmis les coordonnées de son filleul dans ce cadre.

​

- Participant désigne tout participant au Programme Ambassadeur, Filleul ou Parrain ayant accepté les présentes Conditions

​

- Site désigne le site Internet accessible à l'adresse www.ymv.fr ainsi que tout autre site exploité par Yves-Michel Verres.

​

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE

Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er Janvier 2022, sans limitation de durée, Yves-Michel Verres se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du Parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, Parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

​

ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU PARRAIN

Peut devenir Parrain toute personne physique résidente en France, majeure, ayant la capacité, l’autorité et le pouvoir de s’engager en qualité d’apporteur d’affaires, à titre exceptionnel, auprès de Yves-Michel Verres. Le Parrain reconnaît que le service qu’il rend est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait constituer une activité professionnelle principale. Le Parrain reconnaît qu’il est strictement interdit de parrainer toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier ou avec laquelle il n’a pas de relation personnelle directe.

​

ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DU FILLEULE

Peut devenir Filleul toute personne physique, majeure, ayant un projet d’acquisition immobilière, et qui n’a jamais eu recours aux services de Yves-Michel Verres, à savoir (sans que cette liste soit exhaustive) :

​​

• contacté Yves-Michel Verres par l'intermédiaire du site ww.ymv.fr ou par toute autre moyen : par téléphone, par courrier, par email, par sms ou par les réseaux sociaux en laissant ses coordonnées

• rempli un quelconque formulaire sur le site

​

ARTICLE 6 - MODALITÉ DU PROGRAMME AMBASSADEUR

Le Parrain transmet les coordonnées de son Filleul ayant un projet d'acquisition immobilière via un formulaire en ligne sur le site www.ymv.fr ou par tout autre moyen. Yves-Michel Verres se réserve le droit de recontacter le Filleul pour vérifier ses coordonnées et préciser son projet.

​

ARTICLE 7 - VALIDITÉ DU PROGRAMME AMBASSADEUR

Le parrainage débute après avoir rempli le dit formulaire en ligne ou transmis par tout autre moyen les informations concernant le Filleul.

Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.

La rétribution du Parrain ne sera due qu'en l'absence de tout concours ou participation d'un intermédiaire, professionnel ou non, à la présentation du Filleul, qui pourrait à ce titre demander une rétribution.

​

ARTICLE 8 - UNICITÉ DU PARRAIN

Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir Parrains du même Filleul, c'est celle qui aura communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l'ensemble des conditions dans les présentes conditions qui pourra prétendre à la rétribution prévue par le Programme Ambassadeur.

​

ARTICLE 9 - AUTO-PARRAINAGE

En aucun cas l'auto-parrainage ne sera accepté. Il est également considéré comme auto-parrainage d'une personne avec laquelle est réalisée la transaction immobilière.

​

ARTICLE 10 - NOMBRE DE PARRAINAGE

Il ne pourra y avoir qu'un seul Parrain par Filleul, mais un parrain peut parrainer plusieurs Filleuls.

​

Le nombre de parrainages est limité à trois (3) par an, l'année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à une gratification. 

 

En fonction du montant total des gratifications perçues par le Parrain sur l’année, les sommes perçues sont assujetties à l’impôt sur les revenus. Le Parrain pourra prendre connaissance de ses obligations via le lien : Bofip du 19/09/2013 : RSA - Régime fiscal des gratifications versées par les tiers | bofip.impots.gouv.fr

​

ARTICLE 11 - CONCRÉTISATION DE L'ACHAT

La rétribution est due à la concrétisation effective de l'acquisition du bien via le concours de Yves-Michel Verres . En particulier l'acquisition sera considérée comme effective après que l'ensemble des conditions ci-dessous soient réunies :

- la signature d'un mandat de recherche entre le Filleul et Yves-Michel Verres

- la signature d'un acte authentique, devant notaire, pour l'acquisition d'un bien réalisée par l'intermédiaire de Yves-Michel Verres dans le cadre du mandat de recherche précédemment signé

- l'encaissement des honoraires par Yves-Michel Verres au titre du mandat de recherche

​

ARTICLE 12 - RÉTRIBUTION DU PARRAIN

Le Parrain percevra une rétribution d’un montant égal à 10 %  des honoraires HT perçus pour l'acquisition effective d'un bien immobilier par le filleul via le concours de Yves-Michel Verres.

 

Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique sous la condition du bon d'encaissement préalable par Yves-Michel Verres de ses honoraires.

​

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Préalablement à toute inscription au Programme Ambassadeur, objet des présentes conditions, le Parrain déclare et reconnaît avoir parfaitement recueilli l’accord libre et éclairé du Filleul pour informer Yves-Michel Verres de son projet d’acquisition et pour participer au présent Programme Ambassadeur.
Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Parrain autorise expressément Yves-Michel Verres à saisir toutes les données dont il dispose le concernant dans le cadre des présentes, sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux, effectuer toute publicité à sa convenance, faire tout ce qu’il jugera utiles aux fins d’exécution des présentes.
Le Parrain ainsi que son Filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@ymv.fr